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Le legs aux neveux et nièces ne permet pas de leur faire profiter du tarif et des abattements prévus pour les frères et sœurs du défunt en droits de succession

La Cour de cassation juge que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et sœurs ne s’appliquent à leurs représentants que s’ils viennent à la succession par l’effet de la dévolution légale et non dans l’hypothèse où ils sont, comme en l’espèce, légataires du défunt. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 17 avr. 2019 Num décision : 17-11.508 RefsourceJP## Cass. civ. 1re, 17 avr. 2019, n °17-11.508 Pdt : Mme Batut – Av. : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger Fichage : Publié au bulletin Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s’appliquent à leurs représentants que s’ils viennent … Continuer la lecture de « Le legs aux neveux et nièces ne permet pas de leur faire profiter du tarif et des abattements prévus pour les frères et sœurs du défunt en droits de succession »

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