Malgré la formulation générale du premier alinéa de l'article 490 du code civil, le Garde des Sceaux confirme que le mandataire de protection future désigné par mandat notarié doit recueillir l'autorisation du juge des tutelles pour procéder à la vente du logement de la personne protégée. En l'absence de jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point, le ministre confirme la tendance observée au niveau des juridictions du fond pour qui l'article 426, alinéa 3 du code civil prévaut sur le régime du mandat de protection future. Il indique également qu'il n'est pas prévu d'assouplissement en la matière.

Doctrine administrative

RM Pradal, n° 5601 : JOAN 9 mai 2023, p. 4211

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