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Le paiement de bonne foi de l’assureur au bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie sur la base d’une clause bénéficiaire non authentique

Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie, juridiquement capable, avait modifié à plusieurs reprises sa clause bénéficiaire. Au dénouement du contrat, la compagnie d'assurance paya les bénéficiaires mentionnés dans la dernière version de la clause bénéficiaire portée à leur connaissance. Une expertise judiciaire ayant conclu à la non-authenticité des dernières modifications de la clause bénéficiaire, le véritable bénéficiaire, évincé par la compagnie d'assurance, agit en justice contre cette dernière considérant que dans le cas d'espèce, la compagnie d'assurance n'ayant pas payé les capitaux décès de bonne foi, ce paiement n'était pas libératoire vis-à-vis du véritable bénéficiaire du contrat d'assurance vie. La Cour de cassation, suivant en cela les juges d'appel, considère qu'en l'absence de mesure de protection juridique du souscripteur à l'époque des modifications de clause bénéficiaire litigieuses, ni d'élément ayant pu attirer son attention sur l'absence d'authenticité des documents qui lui ont été remis, l'assureur avait payé de bonne foi les capitaux décès aux mauvais bénéficiaires. Ce paiement étant libératoire pour la compagnie d'assurance, le véritable bénéficiaire ne pouvait lui réclamer le paiement d'une somme correspondant au bénéfice du contrat.

Décision