Dans le cadre d'un partage de succession, la question du rapport successoral et, conséquemment, celle de la caractérisation d'un recel successoral, furent soulevées au sujet de retraits de somme d'argent (de 2.200 € et 1.300 €) effectués sur le compte bancaire du de cujus par son fils, vivant sous le même toit. L'arrêt des juges d'appel est censuré pour avoir caractérisé l'existence de présents d'usage non soumis à rapport successoral eu égard à la seule compatibilité des montants en jeu avec les capacités financières du donateur. La Cour de cassation rappelle en effet la nécessité que les présents d'usage soient rattachés à une occasion et un usage particuliers.

Décision

Cass. civ. 1^re, 11 mai 2023, n°21-18.616

Pdt : Mme Auroy - Av. : SCP Richard