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  • Mode de détention du patrimoine

Le quitus de l’assemblée générale des associés à l’action du dirigeant d’une société civile ne constitue pas un fait justificatif susceptible d’écarter sa responsabilité civile

À la suite d'opérations malheureuses réalisées au nom d'une société civile, son dirigeant a vu sa responsabilité civile engagée. Celui-ci considérait que le quitus donné par l'assemblée générale des associés aux opérations ayant occasionné un préjudice à la société devait conduire à écarter la mise en jeu de sa responsabilité, mais les juges du fond écartèrent ses prétentions. Rejetant son pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel le condamnant à réparer l'important préjudice financier subi par la société civile, les juges du droit rappellent que le quitus donné par l'assemblée des associés ne peut avoir d'effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion.

Décision

Cass. civ. 3., 27 mai 2021, n°19-16.716, SCI San Michele

Pdt : M. Chauvin - Av. : SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Fichage : Publié au bulletin

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 30 janvie...

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