Vous êtes ici : AccueilActualités

Actualités

  • Transmission du patrimoine

Le rapport successoral d’une parcelle peut être réalisé à une valeur déterminée plus de 6 ans avant le partage

Le rapport successoral étant une opération de partage, il est dû de la valeur du bien donné à l’époque la plus proche de celui-ci d’après son état à l’époque de la donation. À l’occasion d’un partage successoral, une cour d’appel a retenu l’évaluation d’une parcelle rapportée civilement à la succession, inscrite six ans auparavant dans un projet de partage notarial non signé par les copartageants. La Cour de cassation confirme l’arrêt par lequel les juges d’appel, après avoir souligné qu’il n’existait aucun élément de nature à diminuer la somme fixée par le notaire à l’époque du projet de partage, ont caractérisé l’actualité de cette valeur et souverainement fixé à partir d’elle la valeur du rapport successoral.Décision##RefsourceJPJuridiction : C. cass.Ville : Formation de jugement : civ. 1reDate : 8 juill. 2020Num décision : 19-12.485Parties : RefsourceJP##Cass. civ. 1re, 8 juill. 2020, n°19-12.485Pdt : Mme Batut – Av. : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et … … Continuer la lecture de « Le rapport successoral d’une parcelle peut être réalisé à une valeur déterminée plus de 6 ans avant le partage »

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements