Depuis le 9 mars 2022, les particuliers peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte. Ce service est étendu aux professionnels à compter de février 2023.

Annexe

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https://www.impots.gouv.fr/actualite/decouvrez-le-nouveau-service-en-ligne-de-declaration-de-cession-de-droits-sociaux

« Découvrez le nouveau service en ligne de déclaration de cession de droits sociaux

À compter de février 2023, vous pouvez déclarer en ligne vos cessions de droits sociaux non constatées par un acte à partir de votre espace professionnel dans Démarches > Cession de droits sociaux.

Vous êtes un professionnel et vous avez acquis ou cédé des droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) ?

Si la cession n'est pas constatée par un acte signé entre les parties ou chez le notaire, vous pouvez désormais la déclarer en ligne dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Pour faire cette déclaration, rendez-vous sur Votre espace profession...