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26 septembre 2024

Le transfert de propriété d’actions de société non cotée n’intervient qu’à la date de l’inscription de ces actions au nom de l’acquéreur

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 26 sept. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : com.

Date : 18 sept. 2024

Num décision : 23-10.455

Parties :

RefsourceJP

#Mots-clés: Société, cession, actions, titre non coté, valeur mobilière, société par actions, transfert de propriété, compte individuel de l’acheteur, registre de titres nominatifs

#Article du code civil: 1583

Métachron##

#Num art:

L’associé d’une SAS procéda à la cession de certaines de ses actions et il s’en suivit une délibération d’assemblée générale de la société indiquant la nouvelle répartition du capital social. Pourtant, la société ne procéda pas à l'inscription de ces actions au compte individuel de l'acheteur ni dans ses registres de titres nominatifs. Plusieurs années plus tard, les acquéreurs assignèrent la société afin d’obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une AG. Il leur fut opposé une fin de non-recevoir tirée de leur défaut de qualité à agir en raison de leur défaut de qualité d’associé de la société, ce qu’ils contestèrent en justice. Les juges d’appel leur donnèrent raison en considérant qu’ils étaient devenus associés au jour de la cession des actions, en application de l’article 1583 du code...

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