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L’encadrement de la déductibilité d’une dette familiale à l’ISF était conforme à la Constitution

La déduction d’une telle dette de l’assiette ISF du débiteur était conditionnée par un formalisme plus rigoureux (prêt authentique ou sous seing privé enregistré) qu’en cas de prêt non familial, duquel dépendait la possibilité de prouver qu’elles n’étaient pas fictives, et cela indépendamment de l’assujettissement à l’ISF de la créance corrélative du chef du prêteur. Le Conseil constitutionnel juge que cette différence de traitement poursuivait l’objectif de valeur constitutionnel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en ce qu’elle permettait un contrôle de la sincérité de dettes dans des situations où le risque de minoration de l’assiette de l’ISF était plus élevé. Décision ##RefsourceJPJuridiction : CC Formation de jugement : QPC Date : 17 mai 2019 Num décision : 2019-782 QPC Parties : Elise D. RefsourceJP## CC, 17 mai 2019, n° 2019-782 QPC Pdt : A. Juppé – Av. : P. Le Roux et A. Loup La question prioritaire de constitutionnalité doit être considé… Login

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