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L’enfant renonçant à la succession de son parent et pouvant se prévaloir de l’exception d’indignité n’est pas tenu au paiement des frais funéraires du défunt

À l'occasion d'un contentieux relatif au paiement de frais d'obsèques, la Cour de cassation juge que, si un enfant renonçant à la succession de son parent est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires, il peut être déchargé de cette obligation lorsque le défunt a manqué gravement à ses obligations envers lui (exception d'indignité à l'exécution d'une obligation alimentaire). En l'espèce, le défunt n'avait jamais cherché à entrer en contact avec son enfant ni à lui donner de nouvelles et, s'étant désintéressé de lui, n'avait pas participé à son entretien ni à son éduction. L'arrêt d'appel ayant écarté l'obligation au paiement des frais funéraires est donc confirmé.

Décision

Cass. civ. 1re, 31 mars 2021, n°20-14.107

Pdt : Mme Batut - Av. : SCP Rousseau et Tapie

Fichage : Publié au bulletin

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021

M. W... X...

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