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Les acomptes sur dividendes bénéficient du régime mère-fille même s’ils sont supérieurs au bénéfice distribuable en fin d’exercice

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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Le Conseil d’État juge que des acomptes sur dividendes versés en cours d’exercice à une société française par sa filiale britannique ont, dans leur totalité, le caractère de produits de participation au sens de l’article 216 du CGI et relèvent donc du régime des sociétés mères, dès lors que leur perception procède, pour leur montant total, des droits attachés aux titres de participation détenus par la société française, alors même que le montant de ces acomptes s’est révélé supérieur à celui des sommes distribuables par la filiale à la clôture de l’exercice au cours duquel ces acomptes ont été versés. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 12 avr. 2019 Num décision : 410315 Parties : Compagnie de Saint-Gobain RefsourceJP## CE, 9e et 10e ch., 12 avr. 2019, n° 410315, Sté Compagnie de Saint-Gobain Pdt : M. Stahl – Rapp. : M. Humbert – Rapp. public : Mme Bokdam-Tognetti – … Continuer la lecture de « Les acomptes sur dividendes bénéficient du régime mère-fille même s’ils sont supérieurs au bénéfice distribuable en fin d’exercice »

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