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Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 20 oct. 2022
Num décision : 22-70.011
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Les actes interdits en régime de tutelle ne peuvent faire l’objet d’une habilitation familiale
La Cour de cassation répond à la demande d'avis suivante : « Les actes interdits en matière de tutelle, prévus par l'article 509 du code civil, sont-ils transposables en matière d'habilitation familiale générale par représentation, notamment à la lumière de l'article 494-6 du code civil ? ». Elle considère que l'habilitation ne pouvant porter que sur les actes que le tuteur peut accomplir (possiblement sous réserve d'une autorisation du juge des tutelles), celle-ci ne peut s'appliquer à des actes interdits par la loi au tuteur.
Décision
Cass. civ. 1re, avis, 20 oct. 2022, n°22-70.011
Pdt
