Un arrêté du 3 février 2023 met à jour la liste française des ETNC définis par l'article 238-0 A du CGI et qui sont l'objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Bahamas et les îles Turques-et-Caïques sont ajoutées. Par ailleurs, Anguilla voit ses critères d'intégration à la liste enrichis. Ces ajouts seront effectifs à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de celui-ci, soit le 1^er mai.

Texte

A. 3 févr. 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts: JO 5 févr. 2023, texte n° 5

Publics concernés : administration fiscale et contribuables.

Objet : mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté modifie la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. Les Bahamas et les Îles Turques et C...