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Les charges sociales sur dividendes versés à un gérant majoritaire, prises en charge par la société, sont déductibles de son résultat imposable

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La part de dividendes (ainsi que des intérêts de compte-courant d’associé), excédant 10 % du capital social, distribuée à un gérant majoritaire de SARL soumise à l’IS exerçant son activité dans la société est soumise non pas aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, mais aux cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité non salariée. Le ministre indique que ces charges et contribution sociales, lorsqu’elles sont acquittées par la société, constituent des charges déductibles de son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. L’avantage corrélatif pour le dirigeant (dont la dette sociale personnelle a été payée par la société) est imposable à l’impôt sur le revenu au niveau de son foyer fiscal.Doctrine administrative##RefsourceDANature DA : RMNuméro : 12909Date : 3 sept. 2020Destinataire : FrassaNum par :JO : Sénat, 3 sept. 2020RefsourceDA##RM Frassa, n°12909 : JOSénat 3 sept. 2020, p. 3900Question écrite n° 12909 de M. Christophe-André Frassa (Français établis … Identifiant Mot de passe Se … Continuer la lecture de « Les charges sociales sur dividendes versés à un gérant majoritaire, prises en charge par la société, sont déductibles de son résultat imposable »

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