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Les contraintes pesant sur les donataires de titres de holdings « 150-0 B ter » sont conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel juge que l’imposition de la plus-value placée en report d’imposition lorsque, suite à la donation de titres d’une holding « 150-0 B ter », les conditions du report ne sont plus remplies (absence de réinvestissement) ou le donataire cède ses titres dans un délai de 18 mois, ne méconnait pas l’exigence de prise en compte des capacités contributives. Le 2e alinéa du II de l’article 150-0 B ter du CGI est donc conforme à la Constitution. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CC Date : 12 avr. 2019 Num décision : 2019-775 Parties : Joseph R. RefsourceJP## CC, 12 avr. 2019, n° 2019-775 QPC, Joseph R. Pdt : M. Fabius – Av. : E. Ginter et E. Chartier L’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 mentionnée ci-dessus, détermine les conditions de report d’imposition d’une plus-value réalisée dans le cadre d’un apport de titres à … Continuer la lecture de « Les contraintes pesant sur les donataires de titres de holdings « 150-0 B ter » sont conformes à la Constitution »

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