Le Conseil d'État juge que les crédits d'impôt conventionnels qui n'auraient pas pu être consommés du fait de la situation déficitaire de la société française titulaire de revenus de source étrangère ayant supporté un impôt étranger ne sont pas reportables sur les exercices suivants.  Selon le Conseil d'État, ce caractère reportable ne peut pas être déduit de l'esprit de la convention lorsque sa lettre ne le prévoit pas. Il considère également que cette absence de report ne méconnaît pas le droit de l'Union européenne.

Décision

CE, 8^e et 3^e ch., 8 mars 2023, n° 456349, SA Natixis

Pdt : M. Stahl - Rapp. : M. Lapierre - Rapp. public : M. Victor – Av. : SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés

Fichage : Mentionné aux tables du recueil Lebon

Vu la procédure suivante :

La société anonyme (SA) Natixis a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de...