Le 1 de l'article 12 de la loi n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 a rehaussé de façon temporaire la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global du foyer (la faisant passer de 10.700 € à. 21.400 €) pour les seuls propriétaires bailleurs réalisant certains travaux de rénovation énergétique (IP 1-2023, n° 2, § 34). Un décret précise les dépenses de travaux ouvrant droit à cette mesure qui ne s'appliquera qu'au titre de devis acceptés à compter du 5 novembre 2022 et de factures payées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Texte

D. n° 2023-297, 21 avr. 2023relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts : JO 22 avr. 2023, texte n° 5

Publics concernés : propriétaires bailleurs réalisant, au pl...