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Les descendants, héritiers en nue-propriété de biens meubles, peuvent exiger qu’un inventaire soit dressé en leur présence

Les héritiers en nue-propriété d’une collection d’œuvre d’art ont le droit d’exiger que soit dressé, en leur présence, l’inventaire de ces biens soumis à l’usufruit du conjoint survivant, et ce nonobstant toute stipulation contraire du disposant. Leur demande d’inventaire ne peut donc être rejetée au motif que le notaire en charge de la succession l’aurait déjà entrepris. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 6 mars 2019 Num décision : 18-11.640, 18-11.936 RefsourceJP## Cass. civ. 1re, 6 mars. 2019, n° 18-11640 et n° 18-11936 Pdt : Mme Batut – Av. : Me Laurent Goldman, SCP Foussard et Froger Fichage : Publié au bulletin LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 18-11.640 et W 18-11.936 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Y… R… est décédé le […] , en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme W…, … Continuer la lecture de « Les descendants, héritiers en nue-propriété de biens meubles, peuvent exiger qu’un inventaire soit dressé en leur présence »

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