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Les dons familiaux de somme d’argent en vue de l’acquisition par le donataire de sa résidence principale en VEFA n’ouvrent pas droit à l’exonération temporaire de 100 000 €

Les dons familiaux de sommes d'argent en pleine propriété réalisés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 bénéficient d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 € par donateur, sous condition d'emploi éligible des capitaux par le donataire dans un délai de 3 mois. Parmi ces possibilités de remploi figure le financement, par le donataire, de la construction (et non de l'acquisition) de sa résidence principale. Le ministre de l'économie et des finances répond par la négative à la question qui lui était posée de savoir si l'acquisition d'une résidence principale en VEFA était un remploi éligible.

Doctrine administrative

RMLouwagie,35345 : JOAN 27 avr. 2021, p.3650

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les exonérations d'impôts jusqu'à 100 000 euros par donateur lorsque les sommes perçues sont affectées à la construction de ...

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