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Les droits de donation acquittés par le donateur ne peuvent venir en déduction de la plus-value sur titres réalisée ultérieurement par le donataire

##Métachron

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Juridiction : TA

Ville : Rennes

Formation de jugement : 2e ch.

Date : 14 sept. 2022

Num décision : 2001533

Parties : Garnier

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Un contribuable avait reçu de ses parents, par actes de donation, la nue-propriété des titres d'une société. Les parents ont, ainsi que le leur permet l'article 1712 du CGI, pris en charge le paiement des droits. Le contribuable a ensuite cédé, conjointement avec ses parents, la pleine propriété des titres en cause.

Le contribuable sollicitait la déduction des droits de donation de la plus-value de cession. Le Tribunal administratif de Rennes retient que, d'une part, le contribuable n'a pas supporté le paiement des droits et, d'autre part, n'ayant pas été inclus dans la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation, ces droits ne peuvent augmenter le prix d'acquisition au sens de l'article 150-0 D du CGI. Il en refuse, par conséquent, la déduction. En particulier, il regarde comme inopérante la circonstance que la cession en pleine propriété ait été effectuée conjointement par le donataire et le donateur.

Décision

TA Rennes, 2e ch., 14 sept. 2022, n° 2001533, Garnier

Pdt : M. Etienvre - Rapp. : Mme Tourre - Rapp. public : M. Fraboulet – Av....

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