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Les droits de mutation à titre gratuit afférents à des biens affectés à l’entreprise sont déductibles de son résultat imposable

Le ministre confirme que les droits de mutation à titre gratuit afférents à des biens ou droits légués ou donnés, affectés par nature à l'entreprise individuelle de l'héritier ou du donataire, sont déductibles de ses revenus professionnels pour la détermination de son bénéfice imposable, dès lors qu'il a acquitté personnellement ces droits de mutation à titre gratuit.

Doctrine administrative

RM Grau, n° 28659 ; JOAN 3 nov. 2020, p. 7762
Texte de la question
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la position de l'administration fiscale concernant la déductibilité des droits frappant la transmission à titre gratuite d'entreprises individuelles. Depuis l'abrogation de l'article 39-1-4° quater du code général des impôts par l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, la question de la déductibilité des droits frappant la transmission à titre gratuit d'entreprises individuelles pour le calcul du résultat imposable est régie par la seule jurisprudence. Il en résulte la possibilité de déduction des droits de mutation pour les biens affectés par nature à l'exploitation tels que les immeubles bâtis ou non bâtis d'une entreprise commerciale ainsi que le droit de présentation de la clientèle d'un titulaire de bénéfices non commerc...
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