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Les droits prévisibles des ex-époux en matière de retraite doivent être pris en compte pour la détermination de la prestation compensatoire de divorce

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Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 5 janv. 2023

Num décision : 21-12.778

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Un arrêt de cour d'appel ayant refusé, dans le cadre d'une demande de prestation compensatoire de divorce, de tenir compte des droits prévisibles des ex-époux en matière de retraite, est censuré par la Cour de cassation pour défaut de base légale. En effet, la loi impose au juge de fixer le montant de la prestation compensatoire de divorce selon les besoins de l'ex-époux créancier et les ressources de l'ex-époux débiteur, en tenant compte de la situation des ex-époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Décision

Cass. civ. 1re, 5 janv. 2023, n°21-12.778

Pdt : M. Chauvin - Av. : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Fichage : Non publié au...

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