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  • Aspects internationaux du patrimoine

Les modalités de consultation des registres des trusts et fiducies sont précisées

À la suite de l'élargissement de la liste des autorités et personnes ayant accès à tout ou partie des informations figurant aux registres nationaux des trusts et des fiducies par l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (IP 2-2020, n° 7, § 7), un décret précise les modalités de consultation de ces registres et d'accès à certaines informations qu'ils comprennent. Il détaille notamment la liste des éléments que doit comprendre la demande adressée à l'administration.

Texte

D. n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies: JO 29 août 2021, texte n° 9

Publics concernés : autorités compétentes, autorités de contrôle et entités, visées au I de l'article L. 167 du livre des procédures fiscales (LPF), assujetties aux obligations de vigilance dans le cadre de leur mission de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi que toute autre personne relevant du II du même article.

Objet : définition des modalités d'accès ...

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