Les non-résidents non affiliés au régime obligatoire français de Sécurité sociale mais à un régime d'un autre pays de l'EEE ou de Suisse sont soumis à un prélèvement de solidarité de 7,5 % et non à la CSG au titre de leurs revenus fonciers et de leurs plus-values immobilières de source française. Ces contribuables n'ayant pu bénéficier en 2019 du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) qui a accompagné la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, il a été demandé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique s'il comptait, au nom de l'égalité devant l'impôt, faire bénéficier ces contribuables du CIMR. Le ministre répond par la négative en raison de l'absence de prélèvement à la source de l'imposition des contribuables soumis au prélèvement de solidarité et non à la CSG. Étant donné que ces contribuables n'ont pas été imposés au titre de deux années en 2019, il n'y avait pas lieu de leur faire bénéficier du crédit d'impôt.

Doctrine administrative

RM Renaud-Garabedian, n° 0033...