Un contribuable, titulaire d'un plan d'épargne entreprise (PEE), céda des titres au sein de son plan dont la période de blocage de 5 ans était arrivée à expiration. Alors même qu'il n'appréhenda pas les plus-values sur titres réalisées dans son PEE et préféra les conserver au sein du plan, l'administration fiscale considéra que ces plus-values constituaient un revenu devant être pris en compte pour le calcul du plafonnement ISF de ce contribuable. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel qui avait donné raison à l'administration fiscale, en considérant que les revenus à prendre en compte pour la calcul du plafonnement de l'ISF sont les revenus réalisés par un contribuable, « même non nécessairement appréhendés par celui-ci ».

Décision

Cass. com., 27 janv. 2021, n°18-22.113

Pdt : Mme Darbois - Av. : SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié

Fichage : Non publié au bulletin