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Les plus-values réalisées au sein d’un PEE à partir de capitaux versés depuis plus de 5 ans sur le plan doivent être prises en compte dans le calcul du plafonnement de l’ISF, même réinvesties dans le plan

Un contribuable, titulaire d'un plan d'épargne entreprise (PEE), céda des titres au sein de son plan dont la période de blocage de 5 ans était arrivée à expiration. Alors même qu'il n'appréhenda pas les plus-values sur titres réalisées dans son PEE et préféra les conserver au sein du plan, l'administration fiscale considéra que ces plus-values constituaient un revenu devant être pris en compte pour le calcul du plafonnement ISF de ce contribuable. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel qui avait donné raison à l'administration fiscale, en considérant que les revenus à prendre en compte pour la calcul du plafonnement de l'ISF sont les revenus réalisés par un contribuable, « même non nécessairement appréhendés par celui-ci ».

Décision

Cass. com., 27 janv. 2021, n°18-22.113

Pdt : Mme Darbois - Av. : SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié

Fichage : Non publié au bulletin

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