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Les primes versées par une fédération sportive constituent des traitements et salaires imposables exclusivement en France en application de la convention franco-allemande

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Emmanuelle CORTOT-BOUCHER
    Maître des requêtes au Conseil d’État
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Le Conseil d’État juge que le sportif professionnel sélectionné en équipe de France par une fédération sportive délégataire conserve, pendant la période de sa mise à disposition de cette fédération, sa qualité de salarié de l’association ou de la société sportive qui l’emploie. En conséquence, les sommes versées par la fédération au joueur au titre de cette période doivent être regardés comme perçues dans le cadre de son contrat de travail et imposées dans la catégorie des traitements et salaires. En l’espèce, le sportif, soumis à une retenue à la source en Allemagne, satisfaisait aux trois conditions prévues au 4 de l’article 13 de la convention fiscale franco-allemande. Les sommes qui lui avaient été versées par la Fédération française de football au titre de sa participation à la phase finale de la Coupe du monde de 2006 étaient donc exclusivement imposables en France et ne pouvaient, par suite, donner lieu … Continuer la lecture de « Les primes versées par une fédération sportive constituent des traitements et salaires imposables exclusivement en France en application de la convention franco-allemande »

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