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  • Revenus et gains divers

Les revenus tirés de prestations de conseil juridique à un État étranger par un professeur ne relèvent pas de l’article de la convention fiscale sur les rémunérations publiques

Une contribuable, professeur des universités, avait perçu des revenus de l'État slovène, comme conseil dans le cadre d'un conflit interétatique relatif à la frontière maritime slovène, que l'administration a imposés en tant que revenus d'une résidente française n'ayant pas d'établissement stable en Slovénie, sur le fondement de l'article 7 de la convention fiscale franco-slovène relatif aux bénéfices des entreprises. La contribuable a sollicité la décharge de ces sommes sur le fondement de l'article 18 de la même convention relatif aux rémunérations publiques, qui stipule que les salaires, traitements et rémunérations versés par un État partie à la convention ne sont imposable que dans cet État. Le tribunal ne lui a pas donné raison sur le terrain de la loi, estimant que, faute pour cette contribuable de démontrer qu'elle aurait exercé d'autres missions ou tâches que celles de conseil juridique, ou des prérogatives de puissance publique, les revenus perçus ne relevaient pas du champ d'application de l'article 18 de la convention et étaient, par suite, imposables en France. Le tribunal décharge toutefois les sommes en litige sur le fondement d'une prise de position de l'administration qui, par courriel, avait proposé à la contribuable de corriger sa déclaration de revenus par l'imputation d'un crédit d'impôt du montant de l'impôt français dû.

Décision