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Les sociétés civiles de construction vente (CGI, art. 239 ter) ne doivent pas se livrer effectivement, en plus des opérations de construction vente, à des opérations commerciales

Une société civile exerçant l’une des activités visées à l’article 35 du CGI est en principe assujettie à l’impôt sur les sociétés, sauf à ce que, sous les conditions prévues à l’article 239 ter de ce code, elle ait pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente. Ce régime dérogatoire s’applique aux sociétés civiles qui, tout en remplissant les conditions exigées par ces dispositions, ne se livrent pas effectivement, en plus des opérations de construction-vente et réserve faite, le cas échéant, des opérations accessoires à cette activité, à d’autres opérations qui, si elles étaient effectuées isolément, auraient pour conséquence la soumission de ces sociétés à l’impôt sur les sociétés en application des dispositions combinées des articles 206 et 35 du CGI. La circonstance que son objet social ne soit pas exclusivement limité aux opérations de construction-vente est indifférente à cet égard. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : … Continuer la lecture de « Les sociétés civiles de construction vente (CGI, art. 239 ter) ne doivent pas se livrer effectivement, en plus des opérations de construction vente, à des opérations commerciales »

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