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Juridiction : Cass.
Formation de jugement : com.
Date : 9 nov. 2022
Num décision : 20-23.610
Parties :
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Les sommes placées sous séquestre dans le cadre d’une garantie de passif entrent dans l’assiette de l’ISF
À la suite de la cession de leur entreprise, des contribuables fournirent une garantie de passif à leur acquéreur en séquestrant une somme d'argent dans des sociétés en participation. Ces contribuables déclarèrent à l'actif de leur ISF la valeur nominale des sommes sous séquestre et au passif un montant identique intitulé « provision pour indemnité de garantie de passif ». L'administration ayant remis en cause la déduction de ce passif, les contribuables contestèrent leur redressement d'ISF en justice. La Cour de cassation confirme l'arrêt des juges du fond ayant rejeté leurs prétentions en considérant qu'à la date du fait générateur de l'ISF, aucune dette n'avait été mise à la charge des contribuables au titre de l'exercice de la garantie de passif. Il ne pouvait en effet être argué ni du caractère indisponible des sommes séquestrées, ni du risque de non-récupération de ces capitaux en cas de mise en œuvre de la garantie, pour diminuer la valeur de l'actif déclaré à l'ISF.
Décision
Cass. com., 9 nov. 2022, n° 20-11.115
Pdt ...
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