#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 juin 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 9e ch.
Date : 13 juin 2025
Num décision : 23PA03037
Parties : Axa
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#Mots-clés: Groupes de sociétés, intégration fiscale, régime fiscal privilégié, transfert de déficit, Évasion fiscale, group relief, Royaume-Uni, Abus (Dispositifs-anti)
#Article du CGI/LPF: 209 B, 238 A, 57
#Convention fiscale:
#Pays: Royaume-Uni
Métachron##
#Num art:
La SA Axa a vu ses résultats déficitaires déclarés pour les exercices clos en 2011 et 2012 corrigés, en conséquence notamment de la taxation, sur le fondement de l’article 209 B du CGI, des résultats de la société Hordle Finance BV, résidente fiscale britannique, et de la remise en cause de la déduction de charges financières liées à des emprunts souscrits par la société requérante auprès de trois filiales. La requérante a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sociale et exceptionnelle, et à une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés.
La Cour administrative d’appel de Paris se prononce dans un premier temps sur ...
