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  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple

Les sommes versées directement au promoteur immobilier et au notaire par des parents pour financer l’achat immobilier en communauté de leur enfant sont susceptibles de fonder son droit à récompense

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Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 11 mai 2023

Num décision : 21-19.381

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Des parents participèrent financièrement à l'acquisition de biens immobiliers constituant des actifs dépendant de la communauté conjugale de leur enfant. Dans le cadre de son divorce, ledit enfant exigea le paiement d'une récompense au titre de l'engagement des fonds acquittés par ses parents qui constituaient selon lui des propres dont la communauté aurait tiré profit. Les juges d'appel rejetèrent sa demande en considérant qu'en l'absence d'encaissement desdits fonds sur le compte indivis des époux (les paiements des parents ayant été réalisés directement au profit du notaire et du promoteur immobilier), il n'y aurait pas lieu à récompense, puisqu'une masse extérieure au couple aurait enrichi la communauté. La Cour de cassation censure cette position en invitant les juges du fond à rechercher si les sommes payées par les parents l'avaient été à titre de donation, constitutives des biens propres pour leur enfant, de sorte qu'elles fonderaient un droit à récompense à son profit.

Décision