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Les sous-loyers perçus sans autorisation reviennent au bailleur

La sous-location d’un immeuble par le preneur à bail est interdite, sauf autorisation écrite du bailleur. Bien qu’une telle sous-location non autorisée soit inopposable au bailleur, la Cour de cassation juge que les sous-loyers perçus par le preneur à bail doivent revenir par accession au propriétaire de l’immeuble, en tant que fruits civils. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 12 sept. 2019 Num décision : 18-20.727 RefsourceJP## Cass. civ. 3e, 12 sept. 2019, n° 18-20.727 Pdt : M. Chauvin – Av. : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Alain Bénabent Fichage : Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 8 mars 2016), qu’un jugement a ordonné la cession partielle des actifs de la société Chauviré, en redressement judiciaire, à la société Domaine des Faveries d’Anjou, devenue société civile d’exploitation agricole Candé fruits (la SCEA) ; que, par acte du 12 juillet 2010, la société Chauviré a cédé à la… … Continuer la lecture de « Les sous-loyers perçus sans autorisation reviennent au bailleur »

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