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  • Éléments du patrimoine

Les titres d’une holding dont l’activité consiste dans la gestion de son propre patrimoine mobilier ne constituent pas un outil professionnel ISF, même si cette gestion implique de très importantes opérations

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Juridiction : Cass.

Formation de jugement : com.

Date : 15 déc. 2021

Num décision : 19-15.997

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Dans le cadre d'un contentieux ISF portant sur la qualification d'outil professionnel de titres d'une société, la Cour de cassation se prononce sur l'éligibilité de l'activité poursuivie par une holding. Pour confirmer la position des juges d'appel ayant refusé d'admettre le caractère opérationnel de l'activité de la société, qui n'était pas une holding animatrice de groupe, la Cour de cassation retient les éléments suivants : cette société avait une activité civile de gestion de son propre patrimoine mobilier, elle ne disposait d'aucun personnel ni immobilisation, elle n'avait réalisé qu'un chiffre d'affaires négligeable, son actif était composé à 97 % de valeurs mobilières de placement et de liquidités, et elle ne réalisait aucun acte de commerce. Les juges du droit précisent également que l'importance des opérations de gestion de son propre patrimoine mobilier par la holding n'affecte pas l'essence de son activité.

Décision

Cass. com., 15...