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L’état d’indivision de la résidence principale d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens peut ne pas affecter la valeur de ce bien à l’ISF

Une cour d’appel a pu valablement écarter la prise en compte de l’état d’indivision de la résidence principale d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens pour son évaluation à l’ISF en soulignant notamment qu’il était « peu probable » que l’un des époux envisage de céder sa quote-part sur ce bien. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 27 mars 2019 Num décision : 18-10.933 RefsourceJP## Cass. com., 27 mars 2019, n° 18-10.933 Pdt : Mme Mouillard – Av. : SCP Foussard et Froger, SCP L. Poulet-Odent Fichage : Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2017), que M. et Mme Y… étaient propriétaires d’un hôtel particulier, constituant leur résidence principale ; qu’estimant que la valeur déclarée de ce bien devait être rehaussée, l’administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû pour les années 2005 à… … Continuer la lecture de « L’état d’indivision de la résidence principale d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens peut ne pas affecter la valeur de ce bien à l’ISF »

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