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Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 12 oct. 2022
Num décision : 21-10.578
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Dans le cadre du règlement d'une succession, le projet d'état liquidatif du notaire mentionnait, pour somme globale de l'ordre de 200 000 €, un ensemble de dépenses de conservation et de travaux d'amélioration assumés par l'un des indivisaires sur un bien indivis lui ouvrant droit à indemnisation. Les juges du fond homologuèrent pareil état liquidatif qui ne distinguait pas la part des dépenses de conservation (donnant lieu à indemnité à hauteur de leur montant) de celle des dépenses d'amélioration (donnant seulement lieu à indemnité eu égard à la plus-value apportée au bien et selon l'équité). Leur arrêt est donc censuré par la Cour de cassation.
Décision
Cass. civ. 1re, 12 oct. 2022, n°21-10.578
Pdt : M. Chauvin - Av. : SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier
Fichage : Non publié au bulletin
