Un contribuable avait été assujetti au prélèvement forfaitaire sur les plus-values de cessions immobilières prévu à l'article 244 bis A du CGI, à la suite de la cession de sa résidence principale à Paris, postérieurement à son déménagement aux Pays-Bas.

En première instance, le requérant avait obtenu du Tribunal administratif de Paris qu'il regarde les modalités d'application de ce prélèvement forfaitaire, s'agissant des contribuables cédant leur résidence principale après un déménagement professionnel, comme contraires à la liberté de circulation des capitaux protégée au niveau européen.

La Cour administrative d'appel de Paris confirme ce raisonnement. Elle rappelle en effet qu'un résident fiscal français n'est pas imposable sur la plus-value nette de cession de sa résidence principale, lorsque cette cession intervient au plus tard après un délai raisonnable d'inoccupation, tandis que l'exonération de plus-value de cession pour un non-résident fiscal en France est limitée à 150 000 euros, et est soumise à une double condition, tenant à ce qu'il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession, et que la cession soit réalisée au plus...