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Libre circulation des capitaux : inapplication à une législation dont l’objet est limité aux participations permettant d’exercer une influence certaine sur les décisions de la société établie dans le pays tiers et d’en déterminer les activités (CGI, art. 209 B en l’espèce)

RAPPORTEUR PUBLIC

##Métachron

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Juridiction : CE

Formation de jugement : 9e et 10e ch.

Date : 25 avr. 2022

Num décision : 439859

Parties : Rubis

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Il résulte de la jurisprudence de la CJUE, notamment de CJUE, gde ch., 13 nov. 2012, C-35/11, Test Claimants in the FII Group Litigation, que lorsqu'est en cause la participation d'une société résidente d'un État membre dans une société établie dans un pays tiers, l'examen de l'objet de la législation nationale suffit pour apprécier si cette participation relève de l'article 63 du TFUE relatif à la libre circulation des capitaux.

Ainsi, une législation nationale qui ne s'applique pas exclusivement aux situations dans lesquelles la société mère exerce une influence décisive sur la société établie dans le pays tiers doit être appréciée au regard de cet article. Une société résidente d'un État membre peut alors, indépendamment de l'ampleur de la participation qu'elle détient dans la société distributrice de dividendes établie dans un pays tiers, se prévaloir de la liberté de circulation des capitaux afin de mettre en cause la légalité d'une telle réglementation.

En revanche, lorsqu'il ressort de l'objet d'une législation nationale que celle-ci a seulement vocation à s'appliquer aux participations permettant d'exercer une influence certaine sur les décisions de la société établie dans le pays tiers et d'en déterminer les activités, l'article 63 ...

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