Lieu d’imposition de la plus-value de cession de droits dans une LLC de droit américain

La CAA de Nancy juge, à propos de gains reçus par un résident fiscal français lors de la cession de titres détenus dans une limited liability company (LLC) de droit américain, dont il n’était pas contesté qu’ils pouvaient, au regard du droit interne, se voir appliquer en matière d’impôt sur le revenu l’article 151 nonies du CGI relatif aux plus-values professionnelles, que :- ces revenus entraient dans le champ d’application du § 6 de l’article 13 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 (Gains en capital), ne permettant de ne les imposer qu’en France ; les gains litigieux, malgré leur nature professionnelle, ne peuvent être regardés comme des bénéfices imposables aux États-Unis en vertu du 1 de l’article 7 de la convention ;- les gains litigieux n’étant imposables qu’en France, le crédit d’impôt résultant de l’application combinée de l’article 24 et du § 3, a) de l’article 13 de la convention franco-américaine … Continuer la lecture de « Lieu d’imposition de la plus-value de cession de droits dans une LLC de droit américain »

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