À l'occasion d'un contentieux portant sur une affaire de fraude fiscale internationale en matière de droits de succession français dans laquelle une transmission successorale avait été en partie réalisée par l'intermédiaire de trusts, la Cour de cassation pose le principe suivant : « Même avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011, lorsque le constituant d'un trust de droit étranger, fût-il, aux termes de l'acte de trust, qualifié de discrétionnaire, irrévocable et ne prenant pas fin à son décès, ne s'est pas irrévocablement et effectivement dessaisi des biens placés, ses héritiers sont tenus de les déclarer lors de la succession ». La Cour de cassation casse donc un arrêt d'appel qui avait jugé qu'avant la loi de 2011, il n'y avait pas d'obligation suffisamment claire et certaine portant obligation de déclarer les biens placés dans un trust, et qui plus est pour ceux logés dans un trust perdurant au décès de leur constituant, pour caractériser une fraude fiscale.

Décision

Cass. crim., 6 janv. 2021, n°18-84.570

Pdt : M. Soulard - Av. : SARL Matuch...