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L’incapacité de recevoir une libéralité s’imposant aux membres de professions de santé soignant la dernière maladie est conforme à la Constitution

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Juridiction : CC

Date : 29 juill. 2022

Num décision : 2022-1005 QPC

Parties : Marie D.

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La Cour de cassation a renvoyé, le 24 mai dernier, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 909 du code civil qui prévoit l'incapacité des membres des professions médicales, de pharmacie et des auxiliaires médicaux de recevoir une libéralité entre vifs ou testamentaire de la part de la personne qu'elles soignent ou ont soigné pour la maladie dont elle décèdera ou dont elle est décédée. Cette interdiction, qui ne peut être écartée par la preuve de l'absence de vulnérabilité ou de dépendance du gratifiant, est jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. En effet, l'atteinte au droit de propriété, qui poursuit un but d'intérêt général (protéger une personne vulnérable d'un risque de captation de ses biens) est également proportionnée à l'objectif poursuivi (encadrement temporel et personnel du dispositif).

Décision

CC, 29 juill. 2022, n° 2022-1005 QPC, Mme Marie D. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé]

Pdt : M. Fabius - Av. : SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pina...

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