##Métachron
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Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 9e ch.
Date : 3 févr. 2023
Num décision : 22PA00288
Parties : Sitbon
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Une SCI a acheté deux biens commerciaux en conditionnant cette vente au paiement par elle, pour chacun des biens, d'une indemnité d'éviction au locataire professionnel du bail de manière à passer cette indemnité en charge plutôt que d'en intégrer le montant au prix d'achat, alors qu'elle n'était pas le bailleur.
La CAA valide la déductibilité des indemnités, conformément aux conclusions du rapporteur public qui avait toutefois estimé estimait qu'elle aurait pu faire l'objet, avec succès, d'une répression pour abus de droit si cette procédure avait été mise en œuvre.
Décision
CAA Paris, 9e ch., 3 févr. 2023, n° 22PA00288, Sitbon
Pdt : M. Carrère - Rapp. : Mme Lorin - Rapp. public : M. Sibilli Av. : Me Le Sergent (SCP Le Sergent)
Fichage : C
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