Vous êtes ici : AccueilActualités

Actualités

  • Transmission du patrimoine

L’intention libérale nécessaire à la qualification d’opérations en donation déguisée

Un père a consenti à sa fille un don manuel ainsi qu’un prêt familial pour l’acquisition par elle d’un bien immobilier. Par la suite, cette dernière a souscrit un emprunt bancaire afin de rembourser ce prêt familial. L’administration fiscale, constatant que l’emprunt bancaire aurait été remboursé par les parents, a vu une donation déguisée dans ces opérations. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui a retenu la qualification de donation déguisée, en soulignant que l’intention libérale du père (déduite de son rôle dans l’initiation, la négociation et la fourniture de garantie pour l’emprunt bancaire et de l’incapacité financière de la fille à régler les échéances de l’emprunt) a été souverainement établie.Décision##RefsourceJPJuridiction : C. cass.Ville : Formation de jugement : civ. 1reDate : 8 juill. 2020Num décision : 18-24.726Parties : RefsourceJP##Cass. civ. 1re, 8 juill. 2020, n°18-24.726Pdt : Mme Batut – Av. : SARL Corlay, SCP Buk Lament-RobillotFichage : Non publié a… Identifiant Mot de passe Se souvenir de … Continuer la lecture de « L’intention libérale nécessaire à la qualification d’opérations en donation déguisée »

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements