##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Versailles
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 29 nov. 2022
Num décision : 2107655
Parties : Saint-Georges
RefsourceJP
Métachron##
Un contribuable, actionnaire à 5 % d'une société A française, par l'intermédiaire d'une société française d'interposition, bénéficiait du versement de dividendes effectué par cette société A. L'administration avait considéré que ces dividendes, qui avaient transité par deux sociétés luxembourgeoises, elles-mêmes rémunérées par la société française de gestion de fonds d'investissement B dont le contribuable était salarié, au titre d'une activité d'organisation du réseau de distribution de ces fonds, devaient être requalifiés en traitements et salaires. Elle retenait en effet l'existence d'un montage artificiel constitutif d'un abus de droit dans l'interposition des deux structures luxembourgeoises, dès lors que, d'une part, l'activité de promotion internationale des produits de la société B était en réalité assurée par ses gérants dans le cadre de leur contrat de travail et qu'ils avaient donc localisé artificiellement l'activité de promotion à l'international des fonds d'investissement dans des sociétés luxembourgeoises qui n'avaient pas les moyens humains de réaliser de telles activités (ce qu'ont confirmé les autorités luxembourgeoises, saisies d'une demande d'assistance administrative) et, d'autre part, le président-directeur général, le directeu...
Déjà abonné ? Identifiez-vous