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L’interposition d’une société civile fait obstacle à la requalification des gains issus de management packages en traitements et salaires, en l’absence de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit

##Métachron

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Juridiction : TA

Ville : Paris

Formation de jugement : 1re sect. - 1re ch.

Date : 5 janv. 2022

Num décision : 2009524

Parties : Naour

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Dans le cadre d'un leverage buy out, le directeur général d'un groupe a souscrit à l'émission d'actions de préférence et d'actions ordinaires des titres de la holding du groupe, au travers d'une société de managers constituée avec d'autres membres de l'encadrement pour l'occasion. Avant le débouclage de l'opération, le contribuable a apporté à une société civile, constituée avec son épouse, l'intégralité des titres de la société de managers, à un prix égal au prix auquel seront rachetés, quelques jours plus tard, les titres de cette société auprès de la société civile.

Se fondant sur les possibilités de requalification des gains issus des management packages en traitements et salaires, lorsqu'ils résultent de l'exercice de fonctions de dirigeant ou de salarié, qu'a récemment confirmées le Conseil d'État par les décisions de plénière fiscale du 13 juillet 2021, l'administration a considéré que la qualité de salarié du groupe était, en l'occurrence, une condition essentielle pour la participation aux sociétés de managers, et a, par suite, regardé les plus-values latentes réalisées par le contribuable comme imposables à titre de complément de rémunération, à hauteur de la proportion d...

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