Les articles 1649 A du CGI et 344 A de l'annexe III instituent une obligation pour tout contribuable domicilié en France, de déclarer à l'administration les références de tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger et prévoient qu'à défaut d'une telle déclaration, les fonds ayant transité par ce compte constituent des revenus imposables, sauf pour le contribuable à apporter la preuve que les sommes en question n'entraient pas dans le champ d'application de l'impôt ou en étaient exonérées, ou qu'elles constituaient des revenus qui avaient déjà été soumis à l'impôt.

Le Conseil d'État juge qu'entre dans le champ de cette obligation déclarative tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger par une personne physique, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale, domiciliée ou établie en France, quel que soit le titulaire de ce compte, y compris notamment si ce titulaire est une société commerciale.

Décision

CE, 8^e et 3^e ch., 8 mars 2023, n° 463267, B...

Pdt : M. Stahl - Rapp. : M. Lapierre - Rapp. public : M. Victor – Av. : SCP ...