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Location meublée de courte durée : les communes peuvent soumettre à autorisation préalable la location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme

L'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a modifié l'article L. 324-1-1 du code de tourisme afin de permettre aux communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement visée par cet article de soumettre à autorisation préalable la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. Un décret du 21 juin 2021 permet l'entrée en vigueur de l'autorisation préalable au 1er juillet 2021, en précisant les locaux visés, les justifications et informations que doivent contenir la délibération du conseil municipal, les modalités de dépôt de la demande d'autorisation ainsi que la mise en œuvre de ladite autorisation.

Texte

Nature du texte : D.

Num texte : 2021-757

Date : 11 juin 2021

Date JO : 13 juin 2021

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D. n° 2021-757, 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme : JO 13 juin 2021, texte n° 21

Publics concernés : communes ayant mis en œuvre la procédure de numéro d'enregistrement pour les meublés de tourisme, propriétaires et, sous réserve des stipulations contractuelles, locataires de locaux commerciaux souhaitant les louer en tant que meublés de tourisme.

Objet : c...

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