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Loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’IS (+ publication au JO)

La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a été publiée au Journal officiel le 25 juillet 2019. Nous reproduisons ci-dessous le texte de loi et mettons à disposition, en annexe, les travaux préparatoires. Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2019-759 Date : 24 juill. 2019 Date JO : 25 juill. 2019 RefsourceT## n° 2019-759, 24 juill. 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés : JO 25 juill. 2019, texte n° 1   L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre II de la première … Continuer la lecture de « Loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’IS (+ publication au JO) »

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