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  • Patrimoine des personnes protégées et du couple

L’ordonnance autorisant le tuteur à modifier la clause bénéficiaire d’assurance vie du tutélaire n’a pas à être notifiée au bénéficiaire non acceptant du contrat

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Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 17 nov. 2021

Num décision : 20-12.711

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Le tuteur d'un majeur protégé souscripteur d'un contrat d'assurance vie obtint une ordonnance du juge des tutelles l'autorisant à modifier la clause bénéficiaire du tutélaire, qui prévoyait alors une transmission des capitaux-décès à l'un de ses enfants, en faveur d'une transmission à ses héritiers légaux. Après plusieurs années, à la suite du dénouement du contrat d'assurance vie, l'enfant affecté par le changement de désignation bénéficiaire fit appel de l'ordonnance du juge des tutelles en considérant que le délai d'appel n'avait pas couru à son égard dans la mesure où l'ordonnance qui avait modifié ses droits ne lui avait pas été notifiée. La Cour de cassation casse l'arrêt ayant jugé l'appel de l'ordonnance recevable. Elle juge qu'en l'absence d'acceptation du bénéfice du contrat d'assurance vie, l'enfant dont la désignation a été révoquée n'avait aucun droit acquis au capital du contrat. Dès lors, l'ordonnance n'avait pas à lui être notifiée et son appel aurait dû être formé dans les 15 jours du prononcé de l'ordonnance.

Décision