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  • Mode de détention du patrimoine
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L’usufruit viager reçu par donation, déjà constitué sur la tête du donateur, s’éteint au décès de ce dernier et non à celui du donataire

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Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 5 janv. 2023

Num décision : 21-13.966

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Deux immeubles étaient détenus en usufruit par un parent et en nue-propriété par ses enfants. L'usufruitier donna son droit viager à l'un de ses enfants et décéda un an plus tard. Des difficultés jaillirent lors du partage de la succession du parent et les deux enfants nus-propriétaires, qui n'avaient pas reçu l'usufruit des immeubles, assignèrent leur frère en partage de l'indivision successorale et en paiement d'une indemnité d'occupation au titre de son occupation privative des immeubles indivis. Une cour d'appel rejeta leurs prétentions en reconnaissant au donataire de l'usufruit de l'immeuble la qualité d'usufruitier, même pour la période postérieure au décès du donateur. La Cour de cassation censure l'arrêt en rappelant que l'usufruit s'éteint notamment par la mort de l'usufruitier, de sorte qu'en cas de donation d'un usufruit déjà constitué à titre viager, comme c'était le cas en l'espèce, le décès du parent donateur avait nécessairement entrainé l'extinction de l'usufruit.

Décision