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Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 5 avr. 2023
Num décision : 21-22.296
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Un époux marié sous le régime de la séparation de biens s'acquitta personnellement d'une facture de construction d'un immeuble pour son épouse en y employant son épargne personnelle. S'appuyant sur les circonstances de l'espèce (le caractère relativement modeste de la dépense pour le couple, le caractère ponctuel de la dépense, l'affectation du bien à l'usage de la famille), des juges d'appel rejetèrent la demande de paiement d'une créance entre époux du mari au titre de sa dépense qu'ils rattachèrent à l'exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage. La Cour de cassation leur reproche de ne pas avoir constaté l'existence d'une convention entre époux permettant de rattacher la dépense en cause à la contribution aux charges du mariage. Elle prononce en conséquence la cassation.
Décision
Cass. civ. 1re, 5 avr. 2023, n°21-22.296
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